Conditions générales

Solid Transfers — solid-transfers.com

En vigueur à partir du 1^er novembre 2026 · pour les contrats conclus à partir de cette date

Les réservations confirmées jusqu'au 31 octobre 2026 sont régies par la version précédente (en anglais).

Ceci est une traduction française fournie à titre d'information. La version juridiquement contraignante est la version tchèque, disponible sur solidtransfers.cz/obchodni-podminky. En cas de divergence, le texte tchèque prévaut.

1. Le transporteur

(ci-après le « transporteur »)

1. Le transporteur n'est pas un intermédiaire. Vous concluez le contrat de transport directement avec lui, et il répond de l'ensemble du transport, même lorsque le trajet est effectué par un chauffeur qui roule pour lui.
2. Le « client » est celui qui commande le transport ; le « passager » peut être une autre personne. Le « consommateur » est une personne physique qui commande en dehors de son activité professionnelle.

2. Objet des conditions

1. Les présentes conditions régissent le transport de personnes, notamment les trajets privés, les transferts aéroport et les excursions, commandé via solidtransfers.cz ou solid-transfers.com, par téléphone, par e-mail ou via WhatsApp. Le contrat de transport est régi par les articles 2550 et suivants du code civil tchèque et par la loi sur le transport routier (n° 111/1994 Sb.).
2. Les conditions font partie du contrat si le client a pu en prendre connaissance avant de commander. Un accord individuel figurant dans la confirmation de réservation prime sur les présentes conditions ; il ne peut toutefois pas restreindre les droits légaux d'un consommateur.

3. Où nous roulons et paiement à l'avance

1. Le transporteur est basé à Prague. Il roule dans toute la République tchèque et à l'étranger dans toute l'Europe, toujours au départ ou à destination de Prague, sauf accord contraire.
2. Pour les trajets quittant la République tchèque et pour les trajets de plus de 100 km (aller simple), le paiement du prix à l'avance est une condition de réalisation, au plus tard 24 heures avant l'heure de prise en charge convenue, sauf accord contraire (par exemple pour les entreprises sous contrat-cadre). Pour une réservation faite plus tard, le délai est raisonnablement raccourci et indiqué dans la confirmation.
3. Si le paiement n'arrive pas à temps, le transporteur en avertit le client et lui accorde, si le temps restant avant le trajet le permet, un délai supplémentaire raisonnable. Si le client ne paie pas non plus dans ce délai, la réservation est annulée et l'article 10 s'applique.
4. Pour les trajets commençant hors de Prague, une approche du véhicule peut être facturée ; son montant figure toujours dans le calcul avant l'envoi de la réservation.

4. Réservation et conclusion du contrat

1. Vous pouvez réserver via le formulaire du site, par téléphone, par e-mail ou via WhatsApp. Avant l'envoi, vérifiez le lieu et l'heure de prise en charge, la destination, le nombre de passagers, enfants compris, les bagages et un numéro de téléphone de contact ; pour un transfert aéroport, indiquez le numéro de vol.
2. L'avis automatique « réservation reçue » n'est pas encore une confirmation. Le contrat est conclu au moment où le transporteur confirme expressément la réservation (par e-mail, SMS, WhatsApp ou téléphone). La confirmation indique la prestation, le prix, le mode de paiement et les conditions d'annulation.
3. Une réservation via le site est une commande électronique au sens de l'article 21, paragraphe 6, de la loi sur le transport routier : vous connaissez le prix final avant l'envoi, la confirmation contient les informations sur le transporteur, avant le trajet vous recevez le nom du chauffeur et les données du véhicule (immatriculation, marque et modèle), et après le trajet une confirmation de transport vous est envoyée par e-mail. Pour une réservation par téléphone, un contrat écrit est conclu conformément à l'article 21, paragraphe 5, de la même loi.
4. Si un hôtel, une agence de voyages ou un autre intermédiaire commande le transport pour ses clients, la confirmation doit indiquer qui est le client et à qui le paiement est dû.
5. Le transporteur peut refuser une réservation, notamment pour des raisons de capacité ; vous en êtes informé sans retard injustifié.

5. Prix et paiement

1. Le prix est convenu à l'avance selon la grille tarifaire ou un devis individuel, s'entend pour le véhicule entier (et non par personne) et est définitif : il comprend la TVA, le carburant, les péages autoroutiers tchèques et les bagages habituels. Le même prix s'applique de jour comme de nuit ; le transporteur ne facture aucun supplément de nuit.
2. Seuls les éléments figurant dans la grille tarifaire ou dans la confirmation sont facturés à part : accueil avec pancarte nominative dans le hall des arrivées, attente au-delà de la durée convenue (article 8), péages hors de République tchèque et stationnement demandé par le client. Un frais non communiqué à l'avance n'est pas facturé.
3. Vous pouvez payer en espèces au chauffeur, par carte (auprès du chauffeur ou en ligne), par virement bancaire ou, pour les entreprises, par virement sur facture avec l'échéance qui y est indiquée. Le mode de paiement figurant dans la confirmation est contraignant.
4. Les prix sont convenus en couronnes tchèques. Si un paiement dans une autre devise est convenu, vous connaissez le montant exact à l'avance ; le transporteur n'a aucune influence sur le taux de change ni sur les frais de votre banque.
5. Pour certains trajets (par exemple longues distances, groupes), le transporteur peut demander un acompte ; son montant et son échéance figurent dans la confirmation de réservation. Une somme déjà payée n'est pas payée une seconde fois au chauffeur.
6. Le transporteur est assujetti à la TVA et émet un document fiscal pour le trajet. Indiquez vos données de facturation lors de la réservation ; signalez sans retard injustifié toute erreur dans le document, le transporteur la corrigera.

6. Transferts aéroport

1. Pour une prise en charge à l'aéroport, le transporteur suit l'état du vol et l'heure convenue se décale en fonction de l'arrivée réelle. Un retard du vol n'entame donc pas l'attente comprise et vous ne payez rien pour lui.
2. Le prix comprend 30 minutes d'attente à partir de l'atterrissage, et 60 minutes pour les vols en provenance de pays hors espace Schengen (à Prague, terminal 1). Une attente plus longue relève de l'article 8.
3. Signalez dès que possible un changement de vol, un déroutement ou une correspondance manquée ; la nouvelle heure dépend de la confirmation et des disponibilités.
4. En règle générale, le chauffeur attend devant le terminal ; le lieu est convenu à l'avance. Une prise en charge dans le hall des arrivées avec pancarte nominative est possible moyennant un supplément selon la grille tarifaire.
5. Si vous ne trouvez pas le chauffeur ou si le contrôle des passeports ou la douane vous retient, appelez le chauffeur ou le numéro figurant dans la confirmation.

7. Excursions et trajets retour

1. Une excursion est un aller-retour dans la même journée : le chauffeur attend sur place et vous ramène. Le prix de l'excursion figure dans le calcul et comprend une attente jusqu'à 6 heures.
2. Un retour un autre jour est facturé comme deux trajets distincts.
3. De courts arrêts pour les toilettes ou pour faire le plein font partie du trajet. Un arrêt plus long ou un détour doit être convenu à l'avance ; le prix est communiqué avant le trajet.
4. L'annulation d'un trajet parmi plusieurs réservés n'annule pas les autres. Les frais d'annulation sont calculés uniquement sur le prix du trajet annulé.

8. Attente et changements d'itinéraire

1. En dehors de l'aéroport, 15 minutes d'attente à partir de l'heure de prise en charge convenue sont comprises.
2. L'attente au-delà de la durée convenue peut être facturée :
   1. pour les trajets à Prague et dans ses environs (jusqu'à 30 km du centre) 100 CZK par tranche de 10 minutes entamée ;
   2. pour les trajets longue distance, selon un tarif convenu à l'avance en fonction de la durée, à titre indicatif 300 CZK de l'heure.
   Le transporteur indique le tarif dans la confirmation ou en convient avec vous avant que l'attente commence.
3. Un changement d'itinéraire ou un arrêt supplémentaire pendant le trajet peut être facturé selon la grille tarifaire, toujours uniquement avec votre accord préalable.

9. Modification de la réservation

1. Envoyez une modification de l'heure, de l'itinéraire, du véhicule ou du nombre de passagers par le même moyen que la réservation. Elle ne s'applique qu'une fois confirmée par le transporteur, y compris un éventuel nouveau prix. Jusque-là, la réservation initiale reste valable.
2. Une modification de la réservation n'est pas une annulation suivie d'une nouvelle réservation ; aucuns frais d'annulation ne sont facturés pour elle, sauf accord exprès contraire conclu à l'avance.

10. Annulation d'un trajet

11. Remboursement

1. En cas d'annulation gratuite ou d'annulation par le transporteur, la totalité du prix payé est remboursée ; en cas d'annulation partielle, la part correspondante.
2. Le transporteur rembourse sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours, par le même moyen que celui utilisé pour le paiement, sauf autre accord sans frais pour vous. Le délai de crédit dépend aussi de votre banque ou de l'émetteur de votre carte.

12. Rétractation du consommateur

1. Les dispositions relatives aux contrats à distance, y compris le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours sans motif, ne s'appliquent pas au contrat de transport d'une personne (article 1840, point h), du code civil tchèque).
2. Vous pouvez toutefois annuler un trajet à tout moment conformément à l'article 10 ; vos droits légaux en cas de manquement du transporteur au contrat ne sont pas affectés.

13. Passagers, bagages et sécurité

1. Le transporteur met à disposition à l'heure un véhicule propre correspondant à la réservation (Mercedes-Benz Classe E ou Classe V ou équivalent) et effectue le transport en toute sécurité, avec diligence professionnelle et par un itinéraire approprié. Il dispose d'une assurance responsabilité civile automobile et d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
2. Lors de la réservation, indiquez le nombre de passagers, enfants compris, les bagages dépassant le volume habituel, un animal, un fauteuil roulant ou d'autres objets inhabituels, afin qu'un véhicule adapté soit prévu. Le transporteur fournit sur demande un siège auto pour enfant gratuitement ; les enfants ne voyagent que dans ce siège.
3. Les passagers suivent les instructions du chauffeur, attachent leur ceinture et n'endommagent pas le véhicule. Le chauffeur peut refuser de transporter une personne manifestement sous forte influence de l'alcool ou de stupéfiants ou ayant un comportement agressif.
4. Un passager répond, conformément à la loi, des dommages qu'il cause dans le véhicule. Les frais de nettoyage d'un véhicule excessivement sali ne peuvent être facturés que pour un montant justifié et raisonnable.
5. Nous vous recommandons de garder vos objets de valeur sur vous et de vérifier en descendant que vous prenez toutes vos affaires.

14. Responsabilité et temps de trajet

1. Le transporteur répond de la bonne exécution du transport conformément à la loi. Une responsabilité que la loi ne permet pas d'exclure ou de limiter n'est ni exclue ni limitée par les présentes conditions.
2. En choisissant l'heure de prise en charge, tenez compte de la circulation et du délai recommandé par votre compagnie aérienne ou un autre transporteur en correspondance. Le transporteur vous indique la marge conseillée dans la confirmation ; il s'agit d'une recommandation, non d'une garantie de durée du trajet.
3. La circulation normale et une fermeture de route prévisible ne constituent pas un cas de force majeure. Une exonération de responsabilité n'est possible qu'aux conditions prévues par la loi (un obstacle extraordinaire, imprévisible et insurmontable) ; la partie concernée en informe l'autre sans délai et fait ce qu'elle peut pour en atténuer les conséquences.

15. Réclamations

1. Un problème lors de la prise en charge ou pendant le trajet se règle de préférence immédiatement par téléphone avec le chauffeur ou au +420 739 468 647. Une réclamation peut aussi être faite par e-mail à info@solidtransfers.cz, par écrit à l'adresse du siège ou de toute autre manière permise par la loi. Indiquez le numéro de réservation, ce qui s'est passé et ce que vous demandez.
2. Le transporteur confirme par écrit la réclamation d'un consommateur (date de dépôt, objet, mode de règlement souhaité et adresse où vous communiquer le résultat) et la traite sans retard injustifié, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de son dépôt (article 19 de la loi tchèque sur la protection des consommateurs) ; un refus est motivé par écrit.
3. Réclamez sans retard injustifié. Une demande liée à un retard du transport doit être présentée au transporteur au plus tard dans un délai de 6 mois (article 2553 du code civil) ; les autres demandes sont soumises aux délais légaux. Vous ne perdez pas vos droits si vous ne signalez pas un problème immédiatement par téléphone.

16. Règlement extrajudiciaire des litiges

À défaut d'accord, un consommateur peut saisir l'Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce, Štěpánská 796/44, 110 00 Praha 1, République tchèque, coi.gov.cz/informace-o-adr) d'une demande de règlement extrajudiciaire du litige, au plus tard un an après le jour où il a fait valoir son droit pour la première fois auprès du transporteur (article 20p de la loi sur la protection des consommateurs). Le droit de saisir un tribunal n'est pas affecté.

17. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité (en anglais). Merci de ne pas indiquer dans la note de réservation de données de santé ou d'autres données sensibles inutiles au trajet.

18. Dispositions finales

1. Les relations non régies par les présentes conditions sont soumises au droit de la République tchèque ; le consommateur ne perd pas pour autant la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence.
2. Le contrat est conclu dans la langue de la réservation (tchèque, anglais, allemand, français, italien ou polonais). Le texte tchèque fait foi ; les ambiguïtés s'interprètent en faveur du consommateur.
3. Le transporteur peut modifier les conditions ; s'applique à une réservation la version en vigueur au moment de sa confirmation. Une version plus récente ne modifie pas une réservation déjà confirmée.
4. Si une disposition est nulle, les autres restent valables et la loi s'applique à la place de la disposition nulle.
5. Les présentes conditions sont en vigueur à partir du 1^er novembre 2026 ; les contrats conclus auparavant sont régis par la version en vigueur au moment de leur conclusion.